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2303780 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Clinical Psychology Admission Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2303780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the university's decision refusing admission to a Master's program in clinical psychology and to compel enrollment, along with seeking damages; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent motion to withdraw the entire petition without opposition, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Clinical Psychology Admission Challenge and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel demande de révision admission provisoire admission au barreau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Université Toulouse II Jean-Jaurès à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to give formal notice of the withdrawal of the request.
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2109702
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2302960
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2304925
Claimant Deemed to Have Withdrawn University Admission Challenge Due to Non-Confirmation
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2203606
Judicial Review of Master's Program Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la cheffe d'établissement de l'Université Toulouse II Jean-Jaurès a refusé sa candidature en master " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ;

2°) d'enjoindre à la cheffe de l'établissement de l'Université Toulouse II Jean-Jaurès de l'inscrire dans le master mention " Psychologie " parcours " Psychothérapie " au titre de l'année 2023-2024 dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Université Toulouse II Jean-Jaurès à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'Université Toulouse II Jean-Jaurès conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024 M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Toulouse II Jean-Jaurès.

Fait à Toulouse, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,