Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303780 Généré par l'IA

University Admission Refusal Challenge Dismissal

Numéro de cause 2303780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a university's decision refusing admission to a Master 1 program, arguing only that they held a specific degree and had failed to submit a semester's transcript, but failed to articulate any legally operative grounds for challenging the legality of the refusal decision before the statutory deadline expired. Consequently, the court dismissed the request based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing rejection of petitions that present only manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported claims of illegality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; University Admission Refusal Challenge Dismissal: Consequently, the court dismissed the request based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing rejection of petitions that present only manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported claims of illegality.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif diplôme de master moyens invocables exception d'inconstitutionnalité e-justice inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because the means alleged were manifestly unfounded, inadmissible, or inoperative.
Généré par l'IA
2203108
University Admission Refusal Annulment
2409631
University Admission Refusal Urgency Challenge Dismissed
2304436
Candidate v. University Regarding Master's Admission Refusal
2203457
Applicant v. University Regarding Master's Program Admission Refusal
2402937
Refusal of Admission Challenge Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because the means alleged were manifestly unfounded, inadmissible, or inoperative.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A conteste une décision de l'université de Montpellier du 23 juin 2023 portant refus d'admission au master 1 " intervention et développement social ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'admission en Master 1 opposée par l'université de Montpellier, M. A s'est borné à faire valoir qu'il dispose d'un DUT d'éducateur spécialisé et qu'il n'a pas communiqué le relevé de notes du second semestre mais il n'a articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant pour contester la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 8 septembre 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil