Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303779 Généré par l'IA

Requester v. Paris Right to Housing Mediation Commission

Numéro de cause 2303779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit decision by the Paris right to housing mediation commission rejecting their request for priority housing status. The court, referencing articles of the administrative justice code concerning territorial competence and the transfer of cases between administrative jurisdictions, found that since the contested decision originated from the Paris commission, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. Paris Right to Housing Mediation Commission: The court, referencing articles of the administrative justice code concerning territorial competence and the transfer of cases between administrative jurisdictions, found that since the contested decision originated from the Paris commission, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement compétence territoriale transfert de compétence positions administratives recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2103388
Applicant v. Paris Mediation Commission (Priority Social Housing)
2209644
Petitioner v. Paris Mediation Commission (Social Housing Priority)
2308692
Applicant v. Paris Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2317750
Applicant v. Paris Mediation Commission on Social Housing Priority Status
2312282
Jurisdiction for Claim Against State Following Paris Housing Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté implicitement sa demande tendant à reconnaitre sa demande de logement prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision ayant rejeté implicitement la demande de M. B tendant à reconnaitre sa demande de logement prioritaire a été prise par la commission de médiation de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi