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2303778 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Accounts and Budgets

Numéro de cause 2303778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the denial of access to the 2022 administrative and management accounts and the 2023 budgets for a municipality, including its thermal facilities and spa. Following a formal request to maintain the appeal, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Accounts and Budgets: Following a formal request to maintain the appeal, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision informelle subrogation de la collectivité publique gestion comptable

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, le 5 février 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to record a withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court records the withdrawal of the appeal based on the authority granted by the cited provision.
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463675
Municipality Withdraws Appeal to Annul Implicit Refusal of Allowance
2400792
Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree
2106156
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality
22NT00871
Withdrawal of Appeal and Rejection of Legal Costs Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to record a withdrawal of the case by order.

Article 1er

The court records the withdrawal of the appeal based on the authority granted by the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication des comptes administratifs 2022, des comptes de gestion 2022 et des budgets 2023 de la commune, des thermes, du spa et des salatines.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B, le 5 février 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B déclare, par un acte enregistré le 10 février 2024, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Salies-du-Salat.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,