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2303778 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Child Welfare Compensation Suit

Numéro de cause 2303778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a department for damages allegedly sustained due to the actions of an individual placed under the department's child welfare supervision, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's complete discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Child Welfare Compensation Suit: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's complete discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action action en indemnité procédure de protection de l'enfant restitution de prestations mise en danger du mineur prestation pour enfant de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to issue an order recording the discontinuance of the proceedings.
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2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim
2108845
Withdrawal of Claim for Public Assistance Compensation
2107281
Withdrawal of Case Concerning Childcare Assistance Benefit Dispute
2200200
Victim Compensation Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to issue an order recording the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la société Domaine des Guifettes, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Vendée à lui verser la somme de 7 716,56 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 9 janvier 2023, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements de M. B A lorsqu'il était confié au département de la Vendée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la société Domaine des Guifettes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la société Domaine des Guifettes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Domaine des Guifettes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine des Guifettes et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 6 octobre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,