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2303777 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2303777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an urban planning certificate issued by a municipal mayor, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, granted the motion, thereby formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings against the municipality and the intervening company.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Certificate: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, granted the motion, thereby formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings against the municipality and the intervening company.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union urbanisme désistement d'action retrait de l'autorisation acte de nomination approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties involved.
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2200823
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2102523
Applicant Withdraws Annulment Request for Urban Planning Certificates
2008168
Annulment of Urban Planning Certificate and Deemed Withdrawal of Petition
2204778
Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal
2202210
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Magret, avocat, demande au tribunal l'annulation du certificat d'urbanisme n° CU 024 380 22 D0035 délivré le 20 octobre 2022 par Mme le maire de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bellegarde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Saint-Barthélemy-de-Bellegarde déclare au tribunal être dans son plein droit et que le certificat d'urbanisme attaqué a été instruit sur les bases de la carte communale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la société Isle Double Immo conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint- Barthélémy-de-Bellegarde et à la société Isle Double Immo.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,