Driver License Points Reinstatement Refusal Review Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the refusal of their administrative appeal concerning the final withdrawal of points from their driving license, which resulted in the invalidation of their license, and requested the reconstitution of their points. The court issued an order granting a deemed withdrawal of the claim because, following the defendant's indication that the underlying administrative decisions had been rectified (by reinstating points and deleting the invalidation notice), the court formally invited the claimant to confirm the continuation of their request, but the claimant failed to provide the required explicit confirmation within the stipulated one-month period, leading to the application of the relevant administrative justice code provision deeming the action withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Driver License Points Reinstatement Refusal Review Deemed Withdrawal: The court issued an order granting a deemed withdrawal of the claim because, following the defendant's indication that the underlying administrative decisions had been rectified (by reinstating points and deleting the invalidation notice), the court formally invited the claimant to confirm the continuation of their request, but the claimant failed to provide the required explicit confirmation within the stipulated one-month period, leading to the application of the relevant administrative justice code provision deeming the action withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Cited in the reasoning (and implicitly in Article 1) as the basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B, représenté par Me Spira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux du 13 janvier 2023 à l'encontre de la lettre 48 SI du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours, ensemble les décisions successives de retrait de point de permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution des points de son permis de conduite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Il soutient que les mentions afférentes aux infractions commises les 3 mai 2022, 23 octobre 2020 et 12 octobre 2020 ont été supprimées de son dossier de permis de conduire, qu'il a bénéficié de la restitution des points afférents et que la décision 48 SI en date du 8 novembre 2022 invalidant son titre de conduite a été supprimée de son dossier.
Par une lettre du 24 août 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 24 août 2023, notifiée au conseil de M. B au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le même jour sur cette même application, M. B a été invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303777