Prefectural Transfer and Residence Order Annulment Appeal Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 28 juin 2023 lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de Mme A aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence lui ont été notifiés par voie administrative le 28 juin 2023 à 14 h 50 et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours ouverts contre ces décisions et notamment la durée de ce délai. La demande tendant à l'annulation de ces arrêtés n'a été enregistrée que le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures, fixé par l'article R. 777-3-1 précité. Elle est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.