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2303777 Généré par l'IA

Matter of Jurisdiction Over Right to Housing Enforcement

Numéro de cause 2303777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial enforcement from the Administrative Tribunal of Montreuil to compel the prefect to grant housing following a favorable decision from the Paris Mediation Commission regarding the right to housing, which identified the petitioner as a priority case for urgent allocation. The Tribunal determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Construction and Housing Code, that the petition must be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris, as indicated in the Commission's decision itself, because jurisdiction for litigation concerning the right to housing following a Commission decision lies with the administrative tribunal designated therein.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Matter of Jurisdiction Over Right to Housing Enforcement: The Tribunal determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Construction and Housing Code, that the petition must be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris, as indicated in the Commission's decision itself, because jurisdiction for litigation concerning the right to housing following a Commission decision lies with the administrative tribunal designated therein.

Mots-clés

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droit au logement exécution administrative droit de pétition compétences juridictionnelles assignation du lieu de séjour e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 778-2 du code de justice administrative
441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
Article 1er
This order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris.
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2513054
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2405233
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute to Administrative Tribunal
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2502881
Jurisdictional Transfer of Housing Appeal from Montreuil to Paris Tribunal
2508619
Jurisdictional Transfer of Right to Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 19 mai 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code, " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 mai 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi