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2303776 Généré par l'IA

Tax Reduction Granted Administratively; Appeal Moot

Numéro de cause 2303776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction in their 2022 income tax based on alimony payments made, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finance had already granted a tax reduction of €2,592 through a decision dated January 30, 2024, rendering the administrative appeal moot pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing a judge to note that a request is no longer subject to a ruling when the administrative remedy sought has been administratively granted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. B, R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reduction Granted Administratively; Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

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diminution de revenu dispositions fiscales assistance administrative fiscale imposition des époux autorité judiciaire fiscale régularisation des déductions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This article explicitly states the court's order to take no further action on the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the request.
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2427444
Taxpayer Alimony Deduction Claim Rendered Moot by Prior Administrative Relief
2504266
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2203163
Taxpayer Appeal Mooted by Pre-Trial Tax Relief Grant
2318127
Taxpayer Property Tax Reduction Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This article explicitly states the court's order to take no further action on the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2022 à raison du versement de pensions alimentaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que la réduction demandée a été accordée par décision de dégrèvement du 30 janvier 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 30 janvier 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé à M. B un dégrèvement de 2 592 euros correspondant à l'objet de sa requête. Par suite, celle-ci est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.