Tax Recovery Demand Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a demand for recovery of €14,575.22 issued by the tax authorities, alleging violation of EU and bilateral tax treaty provisions, and a change in the nature of the debt during collection proceedings. The court dismissed the application via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because it failed to state any intelligible conclusions presented to the tribunal, and alternatively, the arguments presented were manifestly lacking the necessary specifics to permit an assessment of their merits, justifying dismissal under the procedural rules governing manifestly inadmissible or insufficiently substantiated applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4°, Article R. 222-1, 7°; Tax Recovery Demand Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because it failed to state any intelligible conclusions presented to the tribunal, and alternatively, the arguments presented were manifestly lacking the necessary specifics to permit an assessment of their merits, justifying dismissal under the procedural rules governing manifestly inadmissible or insufficiently substantiated applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the applicant's request ('La requête de M. B est rejetée').
Cited as a basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to the lack of intelligible conclusions.
Cited as an alternative basis for rejection because the means presented lacked the necessary precision to assess their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, fait part au tribunal d'un recours administratif présenté devant le ministre chargé du budget, relatif à " une demande de recouvrement émanant de la direction [des créances spéciales du Trésor] ".
Il soutient que :
- il n'est pas redevable de la somme de 14 575,22 euros réclamée par les autorités fiscales portugaises ;
- l'article 22 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 a été violé ;
-les articles 19, 20, 25 et 27 de la convention fiscale franco-portugaise ont été méconnus ;
- les articles 16 et 10 du " code portugais " ont été violés ;
- la créance a changé de nature en cours de recouvrement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".
3. D'une part, la requête de M. B, qui se présente comme un recours administratif, ne comprend l'exposé intelligible d'aucune conclusion présentée devant le tribunal. Elle est dès lors manifestement irrecevable, au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. D'autre part, cette requête ne comporte que des moyens n'étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'administratrice en charge de la direction des créances spéciales du Trésor.
Fait à Rennes, le 14 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.