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2303774 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Argument

Numéro de cause 2303774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a filing to the Administrative Tribunal consisting solely of a copy of a pre-litigation demand letter sent to their former employer, a high school, seeking compliance with obligations and indemnification for alleged damages, but the submission failed to state any specific legal arguments or conclusions directed toward the court as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code, as it did not meet the requirements for a valid administrative petition set forth in Article R. 411-1, and therefore dismissed the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Argument: Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code, as it did not meet the requirements for a valid administrative petition set forth in Article R. 411-1, and therefore dismissed the request.

Mots-clés

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conformité administrative demande de réexamen administratif retrait de la requête état requérant recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive act rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the submitted document did not meet the formal requirements of a petition (lacked statement of means/conclusions), leading to inadmissibility.
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2209838
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2403560
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2300638
Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2306993
Rejection of Unformed Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive act rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the submitted document did not meet the formal requirements of a petition (lacked statement of means/conclusions), leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 4 novembre 2023, M. B A adresse au tribunal copie d'une lettre de " mise en demeure avant saisine du conseil des prud'hommes " qu'il a adressée au lycée Robert Schuman par lequel il était employé et dans laquelle il met en demeure les destinataires de respecter leurs obligations et de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par le courrier cité dans les visas de la présente ordonnance, M. A s'est borné à transmettre au tribunal la copie d'une lettre de " mise en demeure avant saisine du conseil des prud'hommes " qu'il a adressée au lycée Robert Schuman par lequel il était employé et dans laquelle il met en demeure les destinataires de respecter leurs obligations et de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. Il ne présente aucune conclusion ni aucun moyen à destination du tribunal pour le règlement de son litige. Par suite, sa " requête " n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.