Claimant's ALD Review Petition Improperly Filed with Administrative Tribunal; Jurisdiction Lies with Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant seeking review of a refusal to grant an "ALD" (Affection Longue Durée) protection filed a petition with the administrative tribunal, despite addressing it to the primary health insurance fund, and the submitted documents indicated the dispute concerned social security matters without asserting the claimant's status as a public law agent. The court, relying on the provision allowing administrative tribunals to dismiss cases manifestly falling outside their jurisdiction and citing the code of social security and the code of judicial organization which assign social security litigation to the judicial jurisdiction, reasoned that the case was clearly not within the administrative court's competence and thus rejected the petition as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.142-1 du code de la sécurité sociale; Claimant's ALD Review Petition Improperly Filed with Administrative Tribunal; Jurisdiction Lies with Judicial Courts: The court, relying on the provision allowing administrative tribunals to dismiss cases manifestly falling outside their jurisdiction and citing the code of social security and the code of judicial organization which assign social security litigation to the judicial jurisdiction, reasoned that the case was clearly not within the administrative court's competence and thus rejected the petition as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal because the jurisdiction is deemed incompetent, based on the cited reasoning.
This article grants the President of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 au tribunal administratif de Toulon Mme A B adresse au " tribunal de la caisse primaire d'assurance maladie " un litige relatif à un refus de prise en charge d'une " ALD ".
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, () ".
3. La requérante a adressé son recours au " tribunal de la caisse primaire d'assurance maladie " mais l'a déposé au tribunal administratif. En réponse à la demande du greffe pour qu'elle " nous adresse la décision de refus d'ALD " elle a produit une lettre de la sécurité sociale de PACA Corse avec un avis de la commission médicale de recours amiable transmis à ladite caisse primaire. Au surplus il n'est nulle part fait état de sa qualité d'agent de droit public. Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au garde des Sceaux ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.