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2303774 Généré par l'IA

Family Allowances Fund of Landes v. Claimant (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2303774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision from May 15, 2023, by the family allowances fund of the Landes department regarding the partial remission of an overpayment of solidarity active income, filing the claim before the Bordeaux Administrative Tribunal. The court ruled that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the authority that issued the challenged decision—the family allowances fund of the Landes—places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Pau, as its district includes the Landes department, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Family Allowances Fund of Landes v. Claimant (Jurisdictional Transfer): The court ruled that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the authority that issued the challenged decision—the family allowances fund of the Landes—places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Pau, as its district includes the Landes department, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocations familiales compétence territoriale autorité administrative demande partielle solidarité familiale transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the transmission of the case to another administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the transmission of the file.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence (Pau jurisdiction for Landes) leading to the transmission of the file.
Généré par l'IA
2308493
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Case
2201690
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Family Allowance Overpayment Dispute
2400145
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Dispute
2206946
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Repayment Dispute
2205437
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the transmission of the case to another administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the transmission of the file.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence (Pau jurisdiction for Landes) leading to the transmission of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 15 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales des Landes. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,