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2303773 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Act Renders Subsidy Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2303773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the amount of a housing renovation subsidy granted by the National Housing Agency, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the contested administrative act, despite receiving a formal request for regularization via the electronic filing system within the prescribed time limit. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to attach the contested act or justify its absence renders a petition inadmissible, and since the defect was not cured after a formal invitation to regularize, the claim must be summarily rejected under the applicable provisions for manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Produce Contested Act Renders Subsidy Challenge Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to attach the contested act or justify its absence renders a petition inadmissible, and since the defect was not cured after a formal invitation to regularize, the claim must be summarily rejected under the applicable provisions for manifest inadmissibility.

Mots-clés

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subvention production de créance vice de forme exclusion de la procédure d'adjudication perception abusive de prestations de l'aide sociale appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary order disposing of the case.
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2400587
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies and Correct Deficient Filing in Subsidy Withdrawal Challenge
2401745
Housing Agency Subsidy Payment Claim Inadmissibility
2203298
Company v. National Housing Agency (Subsidy Withdrawal)
2400060
Rejection of Unregularized Petition for Housing Subsidy Review
2306360
Applicant's Failure to Maintain Suit and Inadmissibility of Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary order disposing of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B conteste le montant de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été attribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressé au moyen de l'application télérecours citoyen le 13 juillet 2023, dont il a accusé de réception le 25 septembre 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie sera adressé à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 10 novembre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne aux ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie en ce qui les concernent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,