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2303772 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Application Review

Numéro de cause 2303772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for sixty collective housing units and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lille formally acknowledged the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Building Permit Application Review: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lille formally acknowledged the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial refusal.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cambrai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2207309
Company Withdraws Building Permit Review Case
2302420
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Application
2203579
Company Withdraws Suit Against Refused Building Permit
21LY04259
Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2100173
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société Hpl Henon, représentée par la SELAS Lega-cite, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cambrai a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de soixante logements collectifs sur un terrain sis 3b rue d'Arras sur le territoire communal ;

2°) d'enjoindre au maire de Cambrai de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cambrai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société Hpl Henon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à la commune de Cambrai qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de la société Hpl Henon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hpl Henon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hpl Henon et à la commune de Cambrai.

Fait à Lille, le 22 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,