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2303771 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against VAE Refusal

Numéro de cause 2303771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a regional director's decision refusing validation of professional experience (VAE) because the supporting file was incomplete; however, the court dismissed the claim because the claimant only asserted difficulty in gathering necessary documentation without raising any legally relevant grounds to contest the administrative decision's merits, citing the provision allowing rejection of requests based on manifestly unfounded or insufficient arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative; Claimant's Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against VAE Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union défaut de preuve autorisation de procéder classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of M. B is rejected based on the ruling in Article 1.
Article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request on its merits.
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22-17923
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
449938
Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds for Cassation
22PA03048
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Stating Grounds
25PA01348
Appeal Dismissed for Lack of Substantial Argument Regarding Denial of Material Reception Conditions
22-20491
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of M. B is rejected based on the ruling in Article 1.

Article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request on its merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars, le 26 juin et le 29 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. M. B conteste un refus de validation de ses acquis de l'expérience (VAE), opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à sa demande le 10 janvier 2023 au motif que son dossier était incomplet. En se bornant à faire valoir qu'il ne parvient pas, en dépit de ses efforts, à réunir les pièces justificatives de son expérience en tant que mécanicien automobile, le requérant ne soulève aucun moyen utile à l'appui de sa requête. Il lui est toutefois loisible de déposer une nouvelle demande de VAE. Il y a par conséquent lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.