Litigant Withdraws Challenge to Retirement Certificate Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of their retirement certificate as it calculated benefits based on an outdated grade, requesting recalculation based on a higher grade obtained in September 2022; however, the Minister argued for a finding of no grounds to proceed, and subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Retirement Certificate Calculation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
The formal acknowledgment of the withdrawal of the request is ordered based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son certificat de pension de retraite en tant qu'il fait mention d'un montant calculé à partir de son ancien grade et d'enjoindre à la prise en compte de son grade obtenu à partir de septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Orléans, le 13 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.