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2303767 Généré par l'IA

Requester Fails to Produce Contested Decision, Residence Permit Annulment Case Dismissed

Numéro de cause 2303767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision refusing her a ten-year residence permit, but the court dismissed the case by order because the request was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite a formal request for regularization received in May, the requester failed to produce the contested administrative decision or justify her inability to do so, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for avoiding inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Requester Fails to Produce Contested Decision, Residence Permit Annulment Case Dismissed: The court reasoned that despite a formal request for regularization received in May, the requester failed to produce the contested administrative decision or justify her inability to do so, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for avoiding inadmissibility.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union exigences de forme recours contre des décisions administratives retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2500166
Petitioner Fails to Submit Complete Challenged Decision, Application Dismissed
2404524
Case Dismissed for Failure to Identify Contested Decision
2203518
Annulment Request Regarding Residence Permit Rejection Dismissed Due to Lack of Contested Decision Text
2409611
Refusal to Annul Administrative Decision Denying Residence Permit Due to Insufficient Petition Detail
2502483
Administrative Decision Annulment Refused Due to Lack of Confirmation of Residence Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'une carte de résident de dix ans lui a été refusée.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M B a été constatée par une décision du 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 19 mai 2023 dont elle a accusé réception le 24 mai 2023, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 5 octobre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,