Withdrawal of Enforcement Request Following Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior judgment that had annulled a municipality's decision to preemptively acquire a property, ordering the municipality to offer the property first to a third party and then to the litigant if the first offer was refused. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw their request for enforcement. The court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, as such a pure and simple withdrawal is permissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Enforcement Request Following Judgment Annulment: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw their request for enforcement. The court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, as such a pure and simple withdrawal is permissible under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 2 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Baulimon, a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'exécution du jugement n° 20005483 rendu le 30 novembre 2022, qui a annulé la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Castillon-la-Bataille a préempté l'immeuble situé 28 rue Perrinot, parcelle cadastrée section AC n° 2021. Le Tribunal l'a enjoint de proposer dans un délai de trois mois à M. E D, l'acquisition du bien préempté et, en cas de refus exprès ou tacite de ce dernier, de proposer cette acquisition à M. C A B aux conditions indiquées au point 8 du jugement. Il a condamné la commune de Castillon-la-Bataille à verser à M. A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2303767 du 13 juillet 2023, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 30 novembre 2022, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Baulimon, déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. M. C A B, par son mémoire enregistré le 29 juillet 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et à la commune de Castillon-la-Bataille.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier