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2303767 Généré par l'IA

Failure to Provide Challenged Decision Renders Expert Request Inadmissible

Numéro de cause 2303767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the designation of an expert to examine their allegedly unsanitary property, but the request was deemed inadmissible because the individual failed to provide the challenged administrative decision despite a formal request for regularization within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to remedy such a deficiency after a formal request results in the petition being manifestly inadmissible, leading to its rejection, including the associated request for expert appointment.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Provide Challenged Decision Renders Expert Request Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to remedy such a deficiency after a formal request results in the petition being manifestly inadmissible, leading to its rejection, including the associated request for expert appointment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination défaut de preuve instruction médicale insuffisante demande de réexamen administratif demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
A l'invitant à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is explicitly cited in the reasoning (point 2) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request, which leads to the final order (Article 1) being issued.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article dismisses the claim, which is the core decision, but it does not cite a specific legal provision that justifies the rejection (the justification is in Article 222-1 R. of the CJA, which is cited in the reasoning, not in the dispositive itself).
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2210472
Property Owner's Request for Expert Appointment Following Peril Declaration Dismissed as Inadmissible Due to Prior Rejection
2504338
Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2308233
Agency's Request for Expert Opinion on Property Condition Denied
2502340
Failure to Regularize Petition Resulting in Inadmissibility
2203491
Applicant's Failure to Produce Contested Decision Results in Manifest Inadmissibility of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article dismisses the claim, which is the core decision, but it does not cite a specific legal provision that justifies the rejection (the justification is in Article 222-1 R. of the CJA, which is cited in the reasoning, not in the dispositive itself).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is explicitly cited in the reasoning (point 2) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request, which leads to the final order (Article 1) being issued.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'insalubrité d'un immeuble lui appartenant et demande la désignation d'un expert "pour examiner son logement".

Une demande de régularisation a été adressée le 4 mai 2023 à M. A l'invitant à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2.En l'espèce, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à un immeuble insalubre. Or, en dépit de la demande de régularisation du 4 mai 2023, reçue par le requérant le 10 mai suivant, ce dernier n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision ou l'acte attaqué et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, y compris les conclusions à fin de désignation d'un expert, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lille, le 15 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,