Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303766 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Echelon Advancement Annulment Upheld

Numéro de cause 2303766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a ministerial decision regarding advancement in echelon, demanding reclassification and payment of arrears, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as the unilateral action presented no opposition to its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Echelon Advancement Annulment Upheld: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as the unilateral action presented no opposition to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition autorité administrative demande de réexamen administratif action en paiement procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement) in this article.
Généré par l'IA
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal
2401269
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Due to Untimely Confirmation of Request
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2509184
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim for Program Advancement Refusal
2203774
Petitioner Withdrawal of Transfer Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant avancement d'échelon ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de la reclasser au 2e échelon de son grade au 18 décembre 2022 et au 3e échelon au 18 décembre 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de payer les arriérés correspondant à son reclassement ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 17 avril 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Rouen, le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2303766