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2303765 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest After Subsidy Grant

Numéro de cause 2303765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their prior appeal against the denial of a renovation subsidy; however, the relevant national housing agency subsequently informed the court that the request was re-examined and the subsidy granted, leading the court to determine that the petitioner no longer maintained interest in the proceeding after failing to expressly confirm the continuation of their claims following a formal invitation, resulting in an order giving formal notice of the petitioner's deemed withdrawal from the case pursuant to the administrative justice code provisions concerning the failure to confirm conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest After Subsidy Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait subvention annulation de la décision administrative renonciation à la concession opposition tardive défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to record the withdrawal via an order (ordonnance).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being requested to do so.
Article 1er
This article records the implicit withdrawal (désistement) of the appeal by the applicant.
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2201846
Claimant's Deemed Withdrawal After Subsidy Grant Confirmation Request
2302916
Deemed Withdrawal Following Unanswered Confirmation Request in Subsidy Appeal
2202129
Implied Withdrawal of Subsidy Review Due to Failure to Confirm Continuation
2201257
Failure to Confirm Continuation of Proceedings After Administrative Resolution Leading to Deemed Withdrawal
2303028
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the implicit withdrawal (désistement) of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to record the withdrawal via an order (ordonnance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being requested to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable formé contre la décision du 8 septembre 2023 prononçant le rejet de sa demande d'attribution de la subvention dite " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

L'ANAH informe le tribunal que la demande de M. B a été réexaminée et qu'une prime de 2 000 euros lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 octobre 2024 au moyen de l'application " télérecours ", dont il a accusé réception le 7 octobre 2024 à 14h29, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 19 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier