Withdrawal of Claim for Promotion and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the regional authority's refusal to grant a promotion to the grade of territorial engineer, requesting retroactive registration on the promotion board and compensation for associated career and pension costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal and simple notice of withdrawal of the entire claim, prompting the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such actions, to grant the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Promotion and Compensation: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal and simple notice of withdrawal of the entire claim, prompting the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such actions, to grant the requested discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to record the withdrawal of the application by order.
This order explicitly records the withdrawal of Mr. B's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Florian Borg demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a refusé sa demande d'avancement ;
2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial, rétroactivement au 1er janvier 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu'au paiement des cotisations retraite correspondant ;
3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 5 août 2024.
Le premier vice-président,
Signé : Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,