Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303765 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Vineyard Aid Dispute

Numéro de cause 2303765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their application for vineyard restructuring aid for the 2021/2022 campaign, along with associated costs, arguing that the administrative tribunal had jurisdiction. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning agricultural legislation fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the establishment or operation giving rise to the dispute is located. Since the applicant's viticulture operation is located in the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Lyon for first-instance ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Vineyard Aid Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning agricultural legislation fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the establishment or operation giving rise to the dispute is located. Since the applicant's viticulture operation is located in the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Lyon for first-instance ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative règlement du conflit juridictionnel droit agricole recours en annulation en droit de l'Union restructuration entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal Administratif de Lyon).
Généré par l'IA
2207450
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2503056
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2316597
Transfer of Jurisdiction in Solidarity Aid Dispute
2207010
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2410768
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Agricultural Subsidy Dispute Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal Administratif de Lyon).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Desilets, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2021/2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 23 mai 2023 ;

2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2021/2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 23 mai 2023. Son activité de viticulture est située à Salles Arbuissonnas, dans le département du Rhône. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon dans le ressort duquel se trouve l'exploitation, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. B A et à FranceAgriMer.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS