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2303764 Généré par l'IA

Postal Service User Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2303764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against the postal service regarding the loss of an uninsured valuable shipment, seeking resolution from the administrative court. The court dismissed the claim based on the administrative justice code, reasoning that a dispute concerning the relationship between the postal service, acting in its capacity as a service provider, and its users is manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and must therefore be rejected as brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Postal Service User Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the claim based on the administrative justice code, reasoning that a dispute concerning the relationship between the postal service, acting in its capacity as a service provider, and its users is manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and must therefore be rejected as brought before an incompetent court.

Mots-clés

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service postal notification postale irrégulière règlement du conflit juridictionnel e-justice production de créance assujettissement au droit de timbre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the petition because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2323377
Postal Service User Dispute Jurisdiction
2213287
Postal Service Liability Jurisdiction Dispute
05/7102
Postal Transport Provider Classification Dispute
2300661
Challenge to Judicial Judgment Dismissing Damages Claim Against Postal Service
90-14397
Bank v. Postal Administration on Jurisdiction over Postal Check Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the petition because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au service " Colissimo " de La Poste suite à la perte d'un envoi de valeur non assuré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête présentée par M. B constitue un litige mettant en cause les relations de la société La Poste avec ses usagers. Par suite, elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 19 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.