Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303763 Généré par l'IA

Withdrawal of Examination Summons Challenge

Numéro de cause 2303763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an urgent order to suspend the effects of an examination summons for an accounting assistant professional title, arguing the notice failed to specify the location and dress code for the upcoming July exams; however, the court issued an order granting acknowledgment of the party's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Examination Summons Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître règles procédurales retrait de la requête procédure disciplinaire des avocats règlement d'examen rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402011
Petitioner's Withdrawal of Expulsion Challenge
2302508
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams
502724
Withdrawal of Application to Suspend Refusal of Judicial Examination Authorization
2401099
Applicant's Withdrawal of Administrative Action
2501933
Litigant Seeks Suspension of Professional Exam Threshold Due to Personal Hardship; Request Denied for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre les effets de la convocation du 8 juin 2023 émise par la responsable de la session d'examen du GRETA Lac visant l'obtention du Titre Professionnel de Comptable Assistant, au motif qu'elle ne préciserait pas le lieu et la tenue vestimentaire à adopter lors du passage des épreuves se déroulant du 17 juillet au 19 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 16 juin 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.