Withdrawal of Request for Remission of Housing Aid Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowances fund refusing the remission of an overpayment debt of €888 for housing aid, arguing financial inability to repay; however, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their request, which the magistrate acknowledged in accordance with administrative justice procedural rules allowing for the recording of such withdrawals by designated magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Remission of Housing Aid Overpayment Debt: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application by order.
This article constitutes the operative part of the decision, giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A :
* demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 888,00 euros relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement référencé IN4 001 ;
* doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise de cette dette pour un montant de 888,00 euros.
Mme A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.
Par acte en date du 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,