Tutor Seeks Annulment of Debt Based on Alleged Overpayment, Dismissed for Failure to Comply with Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party acting as the tutor for an individual sought the annulment of a debt owed to a hospital treasury concerning alleged overpayments from a family allowance fund, claiming the beneficiary no longer resided there. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the party failed to comply with formal requirements, specifically not producing the challenged decision or the requisite documentation proving their capacity to act as the tutor despite being formally requested to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tutor Seeks Annulment of Debt Based on Alleged Overpayment, Dismissed for Failure to Comply with Formal Requirements: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the party failed to comply with formal requirements, specifically not producing the challenged decision or the requisite documentation proving their capacity to act as the tutor despite being formally requested to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the explicit dispositive order rejecting the request.
This article provides the legal basis under which the President of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Although cited earlier, this article defines the requirement (producing the challenged act) the failure of which leads to inadmissibility under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 Mme C A, agissant comme tutrice de Mme B D, saisit le tribunal d'un litige relatif à " des paiements faits à la trésorerie hospitalière de Toulon vous pouvez vérifier que la caisse d'allocations familiales a été versée à cet organisme et que celle-ci n'a rien reçu n'habitant plus là " et demande une annulation de la dette à ladite trésorerie ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Mme A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 20 novembre 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Au surplus elle n'a pas produit la preuve de sa qualité de tutrice et donc de sa capacité à agir au nom de Mme D. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et Mme C A.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.