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2303762 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Certification Exam Notice

Numéro de cause 2303762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a notice for professional certification examinations scheduled for July 17-19, arguing the notice failed to specify the location and required dress code for the exams; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on the same day declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging the petitioner's voluntary and complete discontinuance of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Certification Exam Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande désistement procédure directrice règlement d'examen attestation et certification procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Chamber to formally record a withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formalizes the recording of the withdrawal of M. B's request.
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2301733
Petitioner Withdraws Claim for Examination Exemption
2505643
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations
2213173
Petitioner Withdraws Challenge to University Exam Bar; Proceedings Discontinued.
2102139
Dismissal of Petition for Failure to Confirm Claims in Police Exam Challenge
2302508
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Chamber to formally record a withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formalizes the recording of the withdrawal of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, de juger illégale la convocation du 8 juin 2023 émise par la responsable de la session d'examen du GRETA Lac visant l'obtention du Titre Professionnel de Comptable Assistant, au motif qu'elle ne préciserait pas le lieu et la tenue vestimentaire à adopter lors du passage des épreuves se déroulant du 17 juillet au 19 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 16 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.