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2303762 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pension Reform Banner Display

Numéro de cause 2303762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipality's decision to display a banner on the town hall opposing pension reform, but subsequently filed a statement abandoning the appeal, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the prefect's pure and simple withdrawal of the challenge, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the noting of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pension Reform Banner Display: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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dispositions sur la pension recours contre des décisions administratives réforme administrative retrait de la demande référendum demandé par l'autorité protection des signes publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2
Orders the notification of the ordinance to the parties.
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2301427
Prefect v. Mayor: Banner Display and Limitation Period for Annulment
2403653
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Asset Transfer
2203012
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution
2500174
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Shutter Refurbishment
2205104
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet des Hauts-de-Seine.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Colombes du 7 mars 2023, révélée par sa mise à exécution, d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole mentionnant " Colombes dit non à la réforme des retraites " dans le cadre de la mobilisation interprofessionnelle contre la réforme des retraites.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Hauts-de-Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303762