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2303761 Généré par l'IA

Rejection of Opposition to Collection Order Due to Failure to Annex Contested Act

Numéro de cause 2303761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a collection order issued by the unemployment benefits agency seeking the recovery of a sum of money, but the submitted application failed to include the contested administrative act, which is required under procedural rules. The court determined that despite being formally invited to regularize the filing, the applicant did not transmit the required collection order or justify its absence within the allotted timeframe, leading the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Opposition to Collection Order Due to Failure to Annex Contested Act: The court determined that despite being formally invited to regularize the filing, the applicant did not transmit the required collection order or justify its absence within the allotted timeframe, leading the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer questions procédurales assignation à ordre indemnité de chômage action en contestation de l'état de collocation magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2322945
Rejection of Petition Against Collection Order Due to Failure to Submit Supporting Documentation
2307048
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Failure to Attach Contested Decision
2003654
Opposition to Collection Order Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2313340
Opposition to Collection Order Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301861
Dismissal of Opposition for Failure to Annex Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B forme opposition à une contrainte délivrée par Pôle emploi, signifiée le 20 avril 2023, en vue du recouvrement d'une somme de 1 168,41 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi, contre laquelle elle entend former opposition. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 mai 2023 et dont elle a accusé réception le 13 mai 2023, Mme B n'a pas transmis, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ladite contrainte, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.