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2303760 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Discharge

Numéro de cause 2303760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought discharge from a residence tax assessment for the year 2021 concerning a property in Sannois, but subsequently filed a formal declaration on August 10, 2023, irrevocably withdrawing their request; consequently, the Tribunal accepted the unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Discharge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme F E et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales impôt foncier purge hypothécaire suppression de la rente d'invalidité remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request as per this article.
Généré par l'IA
2405833
Withdrawal of Residential Tax Assessment Discharge Application
2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2402380
Petitioner Withdraws Residence Tax Discharge Request
2203671
Tax Assessment Discharge Withdrawal Acknowledgment
2301967
Tax Assessment Discharge Petition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request as per this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A C et Mme F E demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 43, rue du Lieutenant D B à Sannois.

..

Par un acte en date du 10 août 2023, enregistré le 21 août 2023, M. C et Mme E déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme F E et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 septembre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2303760