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2303760 Généré par l'IA

Co-Owner Elevator Compliance Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2303760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling a co-owners' association and an elevator company to bring the residence elevator into compliance with regulations. The court dismissed the request, ruling that the dispute between private parties regarding private property maintenance falls outside the jurisdiction of the administrative court, citing that such matters are manifestly outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owner Elevator Compliance Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that the dispute between private parties regarding private property maintenance falls outside the jurisdiction of the administrative court, citing that such matters are manifestly outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige conformité administrative propriété privée colocataire inobservation de prescriptions de contrôle compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Article 1er
The first article of the dispositive rejects the application based on the lack of jurisdiction.
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03-14654
Elevator Maintenance Dispute Between Co-Owner and Association
76-14288
Co-owner v. Co-ownership Assembly regarding Elevator Extension
2501164
Co-owner v. Property Co-ownership Association Jurisdiction Dispute
2208851
Private Landlord Elevator Charges Dispute
10-23888
Property Owner Elevation Work Dispute Over Undocumented Co-ownership Rules Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article 1er

The first article of the dispositive rejects the application based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande qu'il soit enjoint au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " située 2 rue Noël Sylvestre à Béziers et à la société Schindler de réaliser les travaux de mise en conformité de l'ascenseur de cette résidence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le présent litige qui oppose M. B au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " et à la société Schindler, relatif à la mise en conformité de l'ascenseur de cette résidence, concerne des personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 18 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 18 août 2023.

La greffière,

C. Arce