Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303759 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation

Numéro de cause 2303759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that only granted a partial remission of an activity bonus debt of approximately 4,186 euros, leaving a balance due of about 2,093 euros. Following a mandated mediation, the claimant submitted a formal withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the application, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation: Following a mandated mediation, the claimant submitted a formal withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the application, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire remise de dette décision partielle suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally record withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision
2209793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2400792
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally record withdrawals (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé que la remise de moitié d'une dette de prime d'activité de 4 185,99 euros, laissant à sa charge la somme de 2 092,99 euros.

Par une ordonnance n° 2306094 du 24 novembre 2023, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 décembre 2023.

La greffière,

F. Roman