Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an implicit refusal to grant a residence permit and requested the court to compel the relevant prefect to issue the permit or an interim authorization. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, which stipulate that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the administrative court of the person's residence at the time of the decision, the case must be transferred. Since the petitioner resided in the department of Cher at the time of the challenged decision, the case fell outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil and was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, which stipulate that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the administrative court of the person's residence at the time of the decision, the case must be transferred. Since the petitioner resided in the department of Cher at the time of the challenged decision, the case fell outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil and was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Orléans, based on the jurisdictional finding in the reasoning.
The court uses this article as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme D C épouse B A, représentée par Me Guillou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, était domiciliée, à la date de la décision attaquée, au n° 4, quai d'Yèvre à Vierzon, dans le département du Cher. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de Mme C ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, la requête doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Montreuil, le 16 juin 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.