Deemed Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a forced collection order from a family allowance fund regarding an overpayment of a minimum income benefit from 2018, arguing non-receipt of a prior warning and prescription; however, after the administrative body subsequently cancelled the underlying debt and renounced collection, the court, having formally invited the applicant to confirm the continuation of her appeal under the relevant administrative justice code, ruled that no confirmation was received, leading to the deemed withdrawal of the request, and thus formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order giving effect to the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the reasoning as the general basis allowing the President to give notice of a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'une somme totale de 547,83 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période de janvier à mars 2018.
Elle soutient que :
- elle n'a jamais reçu la mise en demeure du 6 août 2021 ;
- il y a prescription.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle indique avoir prononcé l'annulation de la contrainte en litige et renoncé définitivement à la poursuite du recouvrement de l'indu.
Par un courrier du 9 février 2024 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a, par un courrier du 9 février 2024, été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2024.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024.
La greffière,
F. Roman