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2303755 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Navigation Authority Dispute

Numéro de cause 2303755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages of €25,000 and costs of €2,000 from the public navigation authority following the initiation of judicial mediation proceedings, but subsequently filed a memorandum on July 31, 2024, formally withdrawing their entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record outright withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Navigation Authority Dispute: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record outright withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dispositions transitoires en matière maritime différend commercial action directe contre l'assureur litige en matière de contributions publiques pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim based on this article.
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2206931
Port Authority v. Shipping Company: Withdrawal of Damages Claim
2207364
Port Authority v. Charterer (Claim Withdrawal)
1801640
Transport Company v. Navigable Waterways Authority: Withdrawal of Claim and Denial of Costs
2110331
Maritime Port Authority v. Company (Withdrawal of Claim)
2306071
Port Authority v. Individual and Insurer (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B, représenté par

Me Lambert, demande au tribunal :

1°) de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;

2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers du 21 février 2024, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du

19 mars 2024, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un mémoire du 31 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303755 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Voies navigables de France.

Fait à Dijon, le 22 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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