Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration and the implicit rejection of their administrative appeal, while also seeking costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the litigant subsequently filed a motion stating that there was no longer any issue to rule upon regarding the annulment request, which constituted a straightforward withdrawal of those claims. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the annulment claims and rejected the parties' respective requests for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant awarding expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Application: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the litigant subsequently filed a motion stating that there was no longer any issue to rule upon regarding the annulment request, which constituted a straightforward withdrawal of those claims. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the annulment claims and rejected the parties' respective requests for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant awarding expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of Ms. B's annulment claims.
Used to reject the parties' requests for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the requests concerning legal costs.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests concerning only costs following a withdrawal of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Cecere, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Valaurie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Valaurie et/ou de M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre 2023 et 23 novembre 2023, la commune de Valaurie représentée par Me Ivanovitch, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au rejet des conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme B.
Article 2 :
Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Valaurie et à M. A D.
Fait à Grenoble le 20 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303755