Applicant Withdraws Claim Against Ministry of Armed Forces Regarding Asbestos Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request seeking the annulment of an implicit rejection by the Ministry of the Armed Forces concerning a claim for €23,000 in compensation for anxiety suffered due to occupational asbestos exposure, along with an order for provisional execution and legal costs. However, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared in a memorandum filed shortly before the court session.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Ministry of Armed Forces Regarding Asbestos Compensation: However, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared in a memorandum filed shortly before the court session.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal by the president of the chamber.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Martins-Mestre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministère des armées survenue le 17 septembre 2023 suite à son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser la somme de 23 000 euros au titre d’indemnisation en réparation de son préjudice d’anxiété causé par son exposition professionnelle à l’amiante ;
3°) de débouter contre toute attente le ministre des armées de toutes ses demandes fins et conclusions qui sont infondées et injustifiées ;
4°) d’ordonner, compte-tenu de la nature de cette affaire, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ni opposition et sans caution ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux entiers dépens.
La procédure a régulièrement été communiquée au ministre des armées, lequel n’a produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière