Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303753 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Housing Benefit Debt Remission

Numéro de cause 2303753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the cancellation or partial remission of a housing benefit debt of €2,511.00, arguing good faith and lack of responsibility for a late declaration of 2021 turnover, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of her request. The Tribunal, acting under the delegated authority provided by the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal pure and simple and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Housing Benefit Debt Remission: The Tribunal, acting under the delegated authority provided by the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal pure and simple and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette fiction de retrait révocation de rentes sociales restitution des indemnités de chômage chiffre d'affaires décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2401086
Housing Benefit Overpayment Remission Withdrawal Case
2302057
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Remission
2301405
Withdrawal of Action Following Debt Remission
2103849
Withdrawal of Claim for Housing Aid Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal :

* d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a refusé la remise de la dette d'aide personnalisée au logement référencée IM4 002 d'un montant de 2 511,00 euros ;

* de prononcer à titre principal l'annulation de la dette et à titre subsidiaire sa remise partielle.

Mme A soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle a toujours régulièrement déclaré ses ressources et qu'elle n'est pas responsable de la déclaration tardive de son chiffre d'affaires au titre de l'année 2021.

Par acte en date du 8 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte en date du 8 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 mai 2024

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,