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2303753 Généré par l'IA

Administrative Agency Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Agency Action Granting Relief

Numéro de cause 2303753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial annulment of an agency's decision dated June 12, 2023, which rejected their application for a conversion premium of 2,500 euros. The court, citing its inherent power under the Code of Administrative Justice, ruled that there was no longer any need to rule on the request because the agency, subsequent to the filing of the petition, issued a decision on October 10, 2023, granting the applicant the requested conversion premium, thereby rendering the annulment claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Agency Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Agency Action Granting Relief: The court, citing its inherent power under the Code of Administrative Justice, ruled that there was no longer any need to rule on the request because the agency, subsequent to the filing of the petition, issued a decision on October 10, 2023, granting the applicant the requested conversion premium, thereby rendering the annulment claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance décision soumise à condition effets d'un arrêt d'annulation retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request, based on the finding that the conclusions became moot.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
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2106306
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Administrative Decision
2103833
Claimant's Request for Annulment and Injunction Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2204938
Administrative Decision Annulment and Reinstatement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Action
2201595
Mootness of Appeal Following Cancellation of Sanction
2303400
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request, based on the finding that the conclusions became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du 12 juin 2023 rejetant sa demande de prime à la conversion d'un montant de 2 500 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur de l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 10 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence de services et de paiement a accordé au requérant la prime à la conversion sollicitée, d'un montant de 2 500 euros. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de l'Agence de services et de paiement.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.