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2303750 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Authorization Challenge and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2303750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a denial of a work authorization, compel the prefect to issue the authorization, and recover legal costs; however, the petitioner subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of the annulment and injunction requests. The administrative court ruled, based on its authority to rule on withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the primary claims while rejecting the request for the state to cover the petitioner's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Work Authorization Challenge and Denial of Legal Costs: The administrative court ruled, based on its authority to rule on withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the primary claims while rejecting the request for the state to cover the petitioner's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête état requérant recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected application for costs (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of claims.
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2107460
Claim Withdrawal in Judicial Review of Work Authorization Refusal
2200634
Administrative Case Withdrawal and Denial of Legal Costs Reimbursement
2201834
Administrative Order Refusal, Withdrawal of Claims, and Denial of Legal Costs
2204071
Administrative Authorization Refusal and Costs Claim
2201927
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected application for costs (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Dahi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 portant refus d'une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer cette autorisation sous un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A B.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.