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2303750 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order

Numéro de cause 2303750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order dated August 9, 2023, which mandated the cessation of construction work on their property, and requested the municipality to pay €2,000 under the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim. Citing the provision allowing judicial presidents to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order simply accepting the petitioner's complete and final desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim. Citing the provision allowing judicial presidents to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order simply accepting the petitioner's complete and final desistance from the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action commandement de payer retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Thor la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request via an order.
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2404518
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order
2305541
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Denial
2300830
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Refusal
2302325
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision
2204528
Request for Annulment of Construction Cessation Order Rendered Moot by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Valerian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2023 par lequel le maire de Thor a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur un terrain situé sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thor la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Thor.

Fait à Nîmes, le 4 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.