Applicant Withdraws 2022 Property Tax Discharge Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought discharge from the 2022 property tax concerning a house in Libourne, but subsequently notified the court via a letter dated November 18, 2023, that they were withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court formally noted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws 2022 Property Tax Discharge Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court formally noted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the case (désistement).
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 11 juillet 2023 et 17 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022 pour la maison sise 18, rue de la Lamberte à Libourne.
La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 18 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,