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2303749 Généré par l'IA

Observatory Withdrawal of Claim Against Prefect for Animal Protection Documents

Numéro de cause 2303749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An economic and social observatory entity filed a request seeking the annulment of an implied refusal by the prefect to provide documents concerning an animal protection society and demanding the communication of those documents, along with legal costs. The prefect responded by asserting that all communicable administrative documents in their possession had already been released to the requesting party. Subsequently, the requesting entity filed a brief declaring its pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to rule by order, accepting the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Observatory Withdrawal of Claim Against Prefect for Animal Protection Documents: The prefect responded by asserting that all communicable administrative documents in their possession had already been released to the requesting party. Subsequently, the requesting entity filed a brief declaring its pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to rule by order, accepting the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

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autorité administrative protection juridique personne morale objet du litige retrait de la requête protection des communications

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2500843
Observatory Withdrawal of Claim for Animal Protection Grant Documents
2309310
Administrative Document Access Claim Withdrawal
2501309
Association's Withdrawal of Claim for Animal Aid Documents
2314677
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)
2501299
Association Withdrawal of Claim for Animal Welfare Funding Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 3 du décret n° 2007-1382 du 28 septembre 2007 relatif au désistement des recours administratifs et contentieux

Although not explicitly numbered in the final orders, the final orders record the withdrawal (désistement), which is governed by the procedural framework applicable to such acts, often implied by the citation of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représenté par son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à la société protectrice des animaux (SPA) du Centre ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'OESPA et, le cas échéant, de facturer cette communication conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les services de la préfecture ont communiqué à l'OESPA tous les documents administratifs communicables existants en sa possession.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2025, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- l'avis n° 20233369 du 6 juillet 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Le désistement de l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans le 8 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.