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2303749 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Disability Rate Determination

Numéro de cause 2303749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a commission's decisions regarding their professional orientation toward the labor market and the determination of a disability rate below 80%. However, the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of this request. The court, citing the administrative justice code provision allowing the presiding judges to record withdrawals by order, granted the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Disability Rate Determination: However, the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of this request. The court, citing the administrative justice code provision allowing the presiding judges to record withdrawals by order, granted the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suppression de prestations d'invalidité annulation de la décision administrative congé en période d'essai détermination du revenu d'invalide fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Généré par l'IA
2202763
Claimant Withdraws Disability Review Appeal
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
23MA00615
Withdrawal of Appeal Following Settlement in Disability Allowance Case
2411263
Withdrawal of Appeal Challenging Benefit Reduction
2300925
Claimant's Withdrawal of Incapacity Rate Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui a accordé une orientation professionnelle vers le marché du travail et a retenu un taux d'incapacité à inférieur à 80 %.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 23 juin 2023

La greffière,

C. Arce