Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision dated April 14, 2023, by the Minister of the Interior and Overseas Territories, refusing entry to French territory for the purpose of asylum, and requested release from custody and access to territory. The court determined that because the challenged decision, which refused asylum entry, was signed by the Minister whose seat is in Paris, the territorial jurisdiction for this dispute, under the relevant administrative justice code provisions concerning individual decisions related to police powers and the jurisdiction rules for administrative tribunals, lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Challenge: The court determined that because the challenged decision, which refused asylum entry, was signed by the Minister whose seat is in Paris, the territorial jurisdiction for this dispute, under the relevant administrative justice code provisions concerning individual decisions related to police powers and the jurisdiction rules for administrative tribunals, lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case to the Paris administrative tribunal based on jurisdictional findings.
This provision grants the president or designated magistrate the power to issue an order, specifically for transmitting the file to the competent jurisdiction.
This rule was cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
This provision defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, including Paris, which informed the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris () ".
4. Aux termes enfin de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. "
5. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée refusant l'entrée sur le territoire français de Mme B au titre de l'asile a été signée par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, cette autorité ayant son siège à Paris (75008). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le vice-président,
Signé : M. A