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2303748 Généré par l'IA

Applicant v. University (Rejection of Second-Year Application)

Numéro de cause 2303748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a university's rejection of their application for the second year of a literature license, requesting the court to re-examine their file. The court dismissed the application in an order, reasoning that the filing failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, rendering the request purely a petition for administrative reconsideration, which is not a matter for judicial review, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions allowing for the summary dismissal of such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. University (Rejection of Second-Year Application): The court dismissed the application in an order, reasoning that the filing failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, rendering the request purely a petition for administrative reconsideration, which is not a matter for judicial review, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions allowing for the summary dismissal of such requests.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de révision exigences de forme échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, explicitly rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the procedural ground (manifest inadmissibility) upon which the court rejected the appeal.
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2301789
Rejection of Administrative Reconsideration Request for University Admission
2205285
Applicant v. University (Annulment of Admission Rejection)
2401747
University Admissions Rejection Appeal Dismissal
2300901
Petitioner v. University Examination Board on Academic Admission
2319740
University Admission Refusal Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the procedural ground (manifest inadmissibility) upon which the court rejected the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B conteste la décision par laquelle l'Institut national universitaire Champollion a rejeté sa candidature pour intégrer la deuxième année de licence mention lettres et demande au tribunal un nouvel examen de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. B se borne à solliciter du tribunal un nouvel examen de son dossier afin d'être " rétabli dans [son] droit " et ne comporte, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou indemnitaire. Ainsi, la requête de M. B, au demeurant dépourvue de tout moyen opérant, s'analyse comme un recours gracieux de réexamen de sa situation par l'administration et il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions purement gracieuses. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,