Pylon Installation Dispute Mootness and Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a municipal decision of non-opposition concerning a prior declaration for the installation of a lattice pylon, fencing, and technical cabinets; however, the municipality subsequently issued an order on August 5, 2024, withdrawing its initial non-opposition decision, rendering the administrative litigation moot, and consequently, the court formally accepted the plaintiffs' subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, thereby rejecting the municipality's request for costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pylon Installation Dispute Mootness and Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated judge to rule by ordinance by giving notice of the withdrawal of the action.
Cited in the operative part for rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. et Mme C et G E, M. F A et Mme D B, représentés par Me Chevalier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Jean-sur-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par la société Totem France concernant la pose d'un pylône treillis (support d'antennes Orange), d'une clôture et d'armoires techniques sur un terrain cadastré B 617 et situé Grand champ pavé à la Jolivière ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine représentée par Me Lahalle, de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par les consorts E.
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, postérieurement à son introduction, elle a fait droit à une demande du bénéficiaire en date du 22 juillet 2024 de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable par un arrêté du 5 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les consorts E ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme demandée par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts E.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, représentant unique des requérants, à la Société Totem France et à la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.